Conditions générales du site

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE

Article 1 – Généralités

OEUVRISSIM ART est une société par actions simplifiées au capital de 1000 € dont le siège social est situé 142 rue de Rivoli, Paris 1ème, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 818 873 283. OEUVRISSIM ART met à disposition des déposants (ci-après le ou les «Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de la vente par son intermédiaire des Objets. L’utilisateur du Site (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »), Acheteur (ci-après le ou les « Acheteur(s) »), déclare en avoir pris connaissance et accepté sans réserve les droits et obligations y afférents. OEUVRISSIM ART se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation et le signalera alors en page d’accueil de son site. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par cette nouvelle version en informeront OEUVRISSIM ART et devront cesser d’utiliser le Site. Dans l’hypothèse où l’une des quelconques stipulations des conditions générales d’utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 2 – Conditions d’inscription et d’utilisation du Site

  1. L’inscription sur le Site est gratuite. Seuls les Utilisateurs inscrits peuvent acheter en ligne. L’inscription sur le Site est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : l’Utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés le ou les Objet(s) qu’il aura achetés. Il s’engage à fournir à OEUVRISSIM ART des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l’objet d’une information à OEUVRISSIM ART, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. À défaut, l’Utilisateur en supportera les conséquences. À l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit . Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant (son e-mail) et de son code confidentiel. L’identifiant (son e-mail) et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer, sauf à faire la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable, l’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s) par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences. L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention. L’Utilisateur accepte qu’ OEUVRISSIM ART conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site. Par son inscription, l’Utilisateur s’engage à accepter les conditions générales de vente du site. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, OEUVRISSIM ART se réserve la possibilité de retirer à tout moment l’Objet de la vente.
b. Paiement du Prix du produit de la Vente & Livraison

Dès la réception du Paiement, OEUVRISSIM ART en informe le Vendeur. Celui ci s’engage à expédier l’Objet vers les locaux d’ OEUVRISSIM ART, dans un délai de 3 jours ouvrés. A défaut de disponibilité de l’objet, un remboursement intégral de la commande est effectué sous 6 jours à l’acheteur. Par ailleurs, si l’objet est toujours disponible chez le vendeur ou au sein d’OEUVRISSIM ART, nous ne sauront être tenu responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison. A réception de l’objet, OEUVRISSIM ART effectue un contrôle et expédie l’objet vers l’acheteur.

c. Responsabilité du Vendeur Certifié par OEUVRISSIM ART

Le Vendeur Certifié par OEUVRISSIM ART assumera seul les coûts et surcoûts éventuels suite à une réclamation formulée par l’Acheteur de l’Objet pour les motifs suivants : exercice du droit de rétractation (conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation), erreur sur la nature de l’Objet, erreur sur l’état de l’Objet, erreur d’expertise. OEUVRISSIM ART ne pourra être tenu responsable d’une Réclamation si l’Objet est vendu par un Vendeur Certifié par OEUVRISSIM ART. En cas de retour de l’Objet dans les locaux d’OEUVRISSIM ART par l’Acheteur suite à une Réclamation, OEUVRISSIM ART conserve l’Objet en stock dans ses locaux situés à Paris et suspend le Règlement du produit de la vente dû au Vendeur, jusqu’à ce qu’un nouvel Acheteur fasse l’acquisition ferme et définitive de l’Objet sans effectuer de nouvelle Réclamation. Dans les cas suivants, OEUVRISSIM ART facture au Vendeur certifié par OEUVRISSIM ART des frais d’un montant égal à 20% de la valeur de l’Objet : • En cas d’erreur d’expertise manifeste sur le descriptif de l’Objet vendu par le Vendeur certifié par OEUVRISSIM ART • Si le Vendeur certifié par OEUVRISSIM ART utilise le Descriptif ou les Photographies de l’Objet à des fins de manipulation de l’estimation, ou de dissimulation d’une information essentielle de l’Objet relative à son état ou à sa nature et ayant une influence sur son estimation.

d. Anonymat

Pour des raisons de discrétion, OEUVRISSIM ART s’engage à conserver l’anonymat total entre Vendeurs et Acheteurs. Le Vendeur et vendeur certifié par OEUVRISSIM ART s’engage à ne glisser dans son colis aucun document dévoilant son identité (carte de visite ou tout autre message incluant ses coordonnées personnelles ou professionnelles).

Article 3 – Vendeurs – Vendeurs Experts
a. Vente et /ou expertise

Toute demande de dépôt ou de vente s effectue par demande par mail : contact.paris@oeuvrissimart.com

Un mandat est signé entre le Vendeur et OEUVRISSIM ART, document par lequel OEUVRISSIM ART reconnaît prendre en dépôt en ligne le ou les Objets décrits en vue de leur expertise et de leur vente éventuelle. L’Objet confié est expertisé et estimé pour le Vendeur, et/ou par un expert spécialisé (ci-après l’ « Expert ») figurant parmi les experts partenaires d’OEUVRISSIM ART. Une expertise peut être réalisée selon les objets mis en vente et ne peut être utilisée pour toute autre forme de vente. Au cas où l’Objet ne serait pas suivi de sa mise en vente sur le Site, le Vendeur signe avec OEUVRISSIM ART un Bon de retrait par lequel il reconnaît que l’Objet lui a bien restitué en l’état. La notice descriptive rédigée par l’Expert sera mise en ligne sur le Site avec les photographies de l’Objet et pourra être rectifiée, avec l’accord du Vendeur, tant que l’Objet n’aura pas été vendu. Il est précisé que les photographies et descriptifs élaborés par OEUVRISSIM ART restent et demeurent sa propriété exclusive et ne pourront donner lieu à aucune revendication de quelque nature que ce soit.

c. Mandat de vente

Le Déposant certifie à OEUVRISSIM ART qu’il est majeur et pleinement capable. Le Déposant certifie à OEUVRISSIM ART qu’il est le Vendeur seul, unique et légitime propriétaire – en pleine propriété – non contesté du bien déposé, et qu’il peut transférer la propriété dudit bien valablement. Il garantit que le bien mis en vente ne fait l’objet d’aucune action judiciaire ou extrajudiciaire et que son origine n’est ni délictuelle ni contestable. OEUVRISSIM ART se réserve le droit de résilier à tout moment le Mandat et de retirer de la vente tout Objet pour lequel elle aurait un doute sur la provenance ou l’identité de son propriétaire (vol, recel…). Le Vendeur doit remettre à OEUVRISSIM ART un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.). OEUVRISSIM ART pourra refuser de mettre l’Objet en vente pour des motifs légitimes et, notamment, si la qualité du détenteur de l’Objet apparaît douteuse. Le Déposant donne mandat exclusif (ci-après le « Mandat ») à OEUVRISSIM ART d’effectuer pour son compte toutes les opérations nécessaires à la mise en vente sur son Site de l’Objet désigné dans ce Mandat, notamment au moyen de la prise de photographies de l’Objet, de sa mise en ligne sur Internet et de la gestion du Site pendant la durée du Mandat. Le Mandat détermine le prix. Les frais sont détaillés sur le mandat de vente. Lorsque l’Objet est vendu, la commission est déduite du solde à régler. Des frais supplémentaires (taxes éventuelles, droits de suite et plus-value, frais éventuels de douane et transitaire, de transport) peuvent encore être convenus par OEUVRISSIM ART et acceptés par le Déposant. Les frais d’acheminement de l’objet vers les bureaux d’ OEUVRISSIM ART sont à la charge du Déposant. Le prix de vente des Objets est perçu au travers d’un compte cautionné. La représentation des fonds ainsi détenus pour le compte d’autrui est dûment garantie.

Le Mandat est confié à OEUVRISSIM ART pour une durée de 3 (trois) mois qui court à compter de la date de mise en ligne de l’Objet. A l’issu de la durée du mandat, celui-ci sera prorogé par tacite reconduction pour une durée de 1 mois avec une baisse automatique du prix de l’objet de 10 %, renouvelable chaque mois. Dès lors, le vendeur peut à tout moment retirer son objet de la vente, en venant le chercher, ou en se le faisant livrer à ses frais.

Le Vendeur peut se voir offrir la possibilité de vendre l’Objet au travers du réseau de Partenaires OEUVRISSIM ART. Les Objets mis en ligne peuvent apparaître sur d’autres pages de partenaires avec lesquels le Fournisseur a signé un accord de distribution. Cependant, OEUVRISSIM ART ne donne aucune garantie sur la visibilité des Objets sur des sites autre que le sien en propre, et sous réserve du droit concédé à OEUVRISSIM ART de décider de la publication ou non d’un quelconque Objet.

d. Mise en ligne

OEUVRISSIM ART fera ses meilleurs efforts pour mettre l’Objet en ligne dans les trente jours ouvrables après signature du Mandat par le Vendeur. La vente en ligne de l’Objet est suspendue dès qu’un acquéreur a donné son accord pour l’achat. L’Objet est retiré de la vente en ligne lorsque OEUVRISSIM ART a encaissé de la part de l’Acheteur le règlement de la totalité du montant de l’Objet acquis. La mention « en cours d’achat » apparaît sur l’objet lorsque OEUVRISSIM ART est dans l’attente du paiement de l’acheteur. La mention « en cours d’achat » ne saurait excéder un délai de dix jours francs, période au-delà de laquelle l’Objet sera remis en vente par les soins d’ OEUVRISSIM ART.

Sous réserve d’exercice du droit légal de rétractation de l’Acheteur, OEUVRISSIM ART s’engage à régler au Déposant, le 30 du mois suivant la validation du paiement de l’Objet, le montant du produit de la vente de l’Objet, duquel seront déduits la commission Déposant et d’éventuels frais supplémentaires préalablement convenus.

e. Effets du mandat

À compter de la signature du Mandat, et pendant toute la durée de sa réalisation, le Déposant s’interdit d’intervenir, ou de faire intervenir toute personne dans la vente de quelque façon que ce soit. Le Déposant s’interdit en particulier de retirer l’Objet confié à la vente. Si toutefois l’Objet est retiré de la vente par la volonté du Déposant, avant échéance du Mandat, les éventuels frais de dossier restent acquis à OEUVRISSIM ART. De plus, le Déposant sera redevable envers OEUVRISSIM ART de la somme forfaitaire d’un montant de 500 € HT (cinq cents euros), cette somme n’étant pas exclusive d’éventuels dommages et intérêts qu’OEUVRISSIM ART se réserve le droit de réclamer en réparation de son préjudice.

f. Vente de gré à gré

Dans certains cas, dès la mise en vente en ligne de l’objet, le Déposant peut se voir proposer des Offres d’achat. Le Déposant s’engage à y répondre dans un délai de dix jours ouvrés. Son silence vaut refus de l’Offre. En cas d’acceptation de l’Offre, la Vente de gré à gré sera validée et le règlement du Déposant effectué dans les conditions habituelles.

g. Non-réalisation de la vente

Si au terme du Mandat de vente l’Objet n’a pas trouvé acquéreur, le Déposant peut venir récupérer l’Objet. Tant que le Déposant n’a pas retiré l’Objet, il autorise OEUVRISSIM ART à baisser le prix de son objet de 10% tous les 30 jours. Si le Déposant ne souhaite pas vendre l’Objet à une valeur plus basse de l’estimation, il doit, au choix : – en informer par mail le retrait de l’Objet.

OEUVRISSIM ART se réserve le droit de retirer un objet du site, unilatéralement.

h. Taxes et frais supplémentaires

S’ajoutent, s’il y a lieu, les taxes suivantes : – La taxe forfaitaire de plus-values. Les cessions à titre onéreux de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire. Cette taxe est supportée par le Déposant. Le Déposant, personne physique domiciliée en France, peut opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe n’est pas due (sur justificatifs). La taxe est égale à 10% du prix de cession des métaux précieux et à 6% du prix de cession des bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Lorsque le Déposant est fiscalement domicilié en France, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5% est également applicable. Les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession n’excède pas 5 000 euros. Sont également exonérées les cessions de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité lorsque le cédant n’a pas son domicile fiscal en France. La taxe est versée par OEUVRISSIM ART. – Les frais de garantie. Les ouvrages en métaux précieux (or, argent et platine) commercialisés en France doivent être aux titres légaux. Dans le cas contraire, OEUVRISSIM ART doit apporter ces ouvrages à un bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé pour essai et marque du poinçon de garantie.

Des frais de garde meuble pourront être facturés au déposant à hauteur de 5 € par jour et par objet dans les conditions suivantes : Au-delà du 30e jour franc écoulé à l’issu de la notification du rejet de l’objet après expertise. Au-delà du 30e jour franc écoulé à l’issu de l’envoi d’un mandat de vente que le déposant refuse de signer. Au-delà du 30e jour franc éculé à l’issu de l’édition d’un bon de retrait à la demande du déposant sans que le déposant soit venu de façon effective reprendre son objet ou qu’il en est réglé les frais de livraison retour.

OEUVRISSIM ART se réserve le droit de renvoyer aux frais du déposant tout objet invendu sur le site.

Article 4 – Acheteurs

Seules les personnes juridiquement capables et inscrites peuvent acheter sur le Site OEUVRISSIM ART se réserve le droit de refuser tout Acheteur avec lequel il existerait un litige ou qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité nécessaires.

a. Prix de vente

Le prix d’achat de l’Objet est celui inscrit sur le Site au moment où l’Acheteur clique sur le bouton « Acheter ». Les frais de livraison (comprenant l’emballage, l’assurance, et d’autres formalités éventuellement nécessaires) sont, au choix de l’acheteur, ajoutés au prix d’achat. Dans l’hypothèse où les frais de livraison sont mentionnés « sur devis » sur le Site au moment de l’achat, l’Acheteur recevra un devis de livraison par email dans un délai de 72 heures après avoir procédé à l’achat en ligne.

b. Modalités d’achat et paiement du prix
Le paiement s’effectue comptant. L’Acheteur peut choisir parmi le moyen de paiement suivant : via Pay-Pal. Les données enregistrées par OEUVRISSIM ART constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Déposant et Acheteur sur le Site. Des facilités de paiement peuvent être organisées sur demande de l’Acheteur si l’Objet acheté est acquis pour un montant supérieur à 1000€. Si l’Objet acheté est un Objet vendu par un Vendeur Certifié par OEUVRISSIM ART. Le prix de l’Objet publié sur le site inclut le montant des frais d’expertise. En échange du paiement des frais d’expertise, OEUVRISSIM ART s’engage à remettre à l’Acheteur un Certificat d’expertise ou d’authenticité lorsque ceux-ci sont mentionnés dans l’annonce.
c. Défaut de paiement

Tout paiement doit être recouvré par OEUVRISSIM ART dans un délai de 7 jours francs après enregistrement de la transaction en ligne. En cas de non recouvrement du paiement par OEUVRISSIM ART dans un délai de 7 jours francs après enregistrement de la transaction en ligne, OEUVRISSIM ART se réserve le droit d’annuler purement et simplement la vente et de remettre en vente l’Objet sur le Site.

d. Affichage des Objets vendus

La fiche descriptive de l’Objet, ainsi que les photographies de l’Objet publiées sur le Site resteront en ligne après la vente, à perpétuité. En application de l’exercice de son droit d’auteur, défini par l’article L. 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, OEUVRISSIM ART reste propriétaire des photographies présentes sur le site et celles-ci restent en ligne après la vente de l’objet. OEUVRISSIM ART se réserve le droit de refuser unilatéralement toute demande de l’Acheteur qui viserait à contester la publication, la diffusion et la reproduction des photographies, et de la fiche d’expertise de l’Objet acheté.

e. Livraison et Retrait de l’Objet

Pour tous les objets, l’Acheteur peut choisir d’être livré, étant précisé que les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur. L’annonce précise toujours si les frais de livraison sont : inclus ou sur devis ou offerts. Ces frais sont réglés en ligne au moment de l’achat. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. En cas d’exportation en dehors de l’Union Européenne, les frais de douanes sont à la charge de l’Acheteur. OEUVRISSIM ART informera l’Acheteur, systématiquement par email, au nom et pour le compte du Déposant, que le prix a été intégralement réglé, et les conditions pour venir retirer l’Objet acquis. Aucun Objet ne sera délivré à l’Acheteur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues et ratification de la facture de vente. L’acheteur se doit de prendre en charge les démarches administratives nécessaires à l’exportation de l’achat (douanes, certificat de libre circulation…). OEUVRISSIM ART ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée du fait d’un refus ou d’un retrait administratif.

f. Droit de rétractation

En application de la législation relative aux ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance, et spécialement de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur-consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception de son achat, pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’Acheteur est remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’Objet est réceptionné par OEUVRISSIM ART. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces. OEUVRISSIM ART décline toute responsabilité à l’égard d’un colis renvoyé par l’Acheteur sans suivi de colis. Aucun remboursement ne sera accordé si l’objet n’est pas restitué à OEUVRISSIM ART en intégralité, en l’état vendu, et emballé dans son matériel d’origine. Aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur passé le délai légal du droit de rétractation. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention d’ OEUVRISSIM ART, 19 Route de Montret 71440 Savigny sur Seille, 
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : ………………………………………………………………………………………………………..

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………..

Signature du (des) consommateur(s): ………………………………………………………………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………………………………………………..

g. Réclamation
h. Remboursement de la TVA
Article 5 – Responsabilité & disponibilité de l’objet

OEUVRISSIM ART est responsable, à l’égard du Déposant comme de l’Acheteur, de la représentation du prix et de la délivrance de l’Objet dont elle a effectué la vente. L’Objet vendu ne pourra toutefois être délivré à l’Acheteur que lorsque OEUVRISSIM ART en aura perçu le prix ou lorsque toute garantie lui aura été donnée sur le paiement du prix par l’Acheteur ainsi que sur la disponibilité de l’objet suite à la confirmation du vendeur.

Article 6- Informations nominatives

OEUVRISSIM ART s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Utilisateurs sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des offres de vente et d’achat, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs. OEUVRISSIM ART ne vend pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses utilisateurs. OEUVRISSIM ART pourra adresser à ses utilisateurs des informations et propositions commerciales de ses partenaires dès lors que ceux-ci les auront acceptées lors de l’inscription. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, OEUVRISSIM ART s’engage au préalable à en informer l’Utilisateur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. OEUVRISSIM ART peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, ses Ventes, ou toute autre information relative au Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. Par conséquent, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification et de suppression pour les renseignements le concernant, en adressant sa demande (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, et adresse postale), par l’intermédiaire du formulaire de Contact en ligne, rubrique « Je souhaite modifier mon coordonnées » puis « Je souhaite résilier mon compte OEUVRISSIM ART », ou par email à l’adresse suivante : serviceclient@oeuvrissimart.com , ou par courrier à l’adresse suivante : OEUVRISSIM ART 142 rue de rivoli, 75001 Paris.

Article 7 – Modification du service ou des conditions d’utilisation

OEUVRISSIM ART se réserve le droit de faire des changements au site internet, aux procédures, et aux termes et conditions, y compris des présentes Conditions de Vente, à tout moment. L’Acheteur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions de Vente en vigueur au moment où il commande un Objet, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut aussi éventuellement s’appliquer aux commandes antérieures que l’Acheteur a effectuées). Si une stipulation de ces Conditions de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

 

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